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LA LOI SCELLIER
29/01/2010

Il existe deux dispositifs : Scellier ou Scellier Social.

SCELLIER CLASSIQUE
Le Scellier permet une réduction d’impôt de 25% du montant du bien s’il est acquis avant le 31 12 2010, 20% s’il est acquis en 2011 et 2012.
La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans.
Vous pourrez déduire de vos revenus fonciers les charges réelles ainsi que les intérêts d’emprunt.
Vous devrez acheter votre logement dans certaines zones géographiques définies et respecter un plafond de loyer (peu contraignant dans la pratique).
Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant.

SCELLIER SOCIAL
Le Scellier Social vous permet une réduction d’impôt jusqu’à 37% du montant du bien
La réduction est étalée sur 15 ans : 25% sur les 9 premières années, puis 2% par année supplémentaire jusqu’à l’année 15.
Revenus fonciers : vous pourrez déduire vos charges via un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers + les intérêts de l’emprunt.
Vous devrez respecter les mêmes conditions que pour le Scellier ainsi que 2 conditions supplémentaires :
Respecter un plafond de ressources pour le locataire.
Vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou descendant de votre famille.

 
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